Conditions Générales de Vente LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole – Clients professionnels – En vigueur au 01.01.2022

Art. 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes au détail en France métropolitaine, Corse, DOM/TOM, CEE, quel que soit le support de commande (téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie et le site Internet B2B https://www.lacostedbe.fr), de fournitures de bureau, scolaires, mobilier et prestations de montage, commercialisés par la société LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole, SAS au capital de 187 900 euros, dont le siège social est situé au 15 allée de la Sarriette - ZA Saint Louis - 84250 LE THOR, immatriculé au RCS d’Avignon sous le n° 444 553 465, et sous le n° FR029737_10BA4P au registre des producteurs, téléphone relation clientèle 04 90 22 85 70, Email : contact@lacostedbe.fr, auprès de tout acheteur professionnel exclusivement (ci-après « le Client »). Un n° SIRET valide sera demandé pour toute ouverture de compte, obligatoire pour passer commande (nous contacter pour plus d’informations). L’ouverture du compte emporte acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes CGV.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des informations mises à sa disposition par LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole sur les produits proposés avant toute passation de commande, notamment en consultant le descriptif figurant dans le catalogue indiquant les principales caractéristiques techniques, conditionnement, conservation, etc. de chaque produit (sous réserve d’erreur typographique), et le cas échéant la fiche technique du constructeur, ou en contactant le service Clientèle. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole se réserve le droit à tout moment de faire évoluer son catalogue et retirer de la vente certains de ses produits ou gammes de produits. La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains produits est indiquée lorsque le fabriquant a communiqué cette information à LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole.

1.3. Les produits commercialisés par LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole sont destinés à une utilisation personnelle par ses Clients et leurs préposés, dans le cadre de leurs activités professionnelles exclusivement. Ceux-ci s’interdisent expressément d’en faire un usage commercial par voie de revente, location ou tout autre moyen, sauf accord préalable, exprès et par écrit de LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole, qui peut être soumis à une contrepartie financière. En tout état de cause, l’exploitation commerciale de nos produits par le Client, même autorisée par nos soins, annule la garantie.

1.4. Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole et ses Clients. Elles prévalent par conséquent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf accord préalable, exprès et par écrit de LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole. Tout autre document commercial et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5. Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour lui permettre d’ouvrir un compte et de passer commande. Elles sont également disponibles en ligne sur le site Internet vitrine https://www.lacostedbe.fr.

1.6. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

1.7. Nous pouvons en outre être amenés à consentir des conditions particulières, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clientèle considérée (administrations, collèges, comités d’entreprises, associations...), déterminées à partir de critères objectifs, s'appliquant à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1.8. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

1.9. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ou Particulières de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Art. 2 - Commandes

2.1. Définition - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services, accepté par notre société, accompagné du règlement éventuellement exigible en application des articles 2.4 et 2.7 ci-après. Les commandes acceptées ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf accord préalable, exprès et par écrit de notre part.

2.2. Les commandes peuvent être passées par téléphone, télécopie, courrier (électronique ou postal) et le site internet B2B. Sauf en cas de demande particulière nécessitant l’établissement d’un devis préalable (cf. art. 2.4 ci-dessous), commande incomplète, rupture de stock sur un ou plusieurs produits, ou cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), la commande de produits catalogue est immédiatement prise en compte et traitée par LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole.

2.3. Pour les commandes effectuées sur le site Internet B2B, LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole dispose de moyens électroniques d'acceptation et de confirmation de commandes. Les données enregistrées dans le système informatique de LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les commandes effectuées en ligne sur le site B2B sont régies, outre par les présentes CGV, par les Conditions Générales d’Utilisation du site.

2.4. Commandes « Rentrée des classes » - Il est recommandé au Client de passer ses commandes au plus tôt. Les commandes reçues jusqu’au 10 juin peuvent être livrées avant les vacances d’été. Les commandes reçues après le dernier jour de scolarité peuvent être livrées avant la rentrée scolaire en accord avec le Client. Les commandes reçues à partir du 14 juillet seront traitées suivant leur ordre d’arrivée. Il est donc recommandé de passer les commandes « Rentrée des classes » au plus tôt afin d’éviter un retard toujours possible, les délais étant donnés à titre indicatif et sans engagement de la société LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole. Leur dépassement éventuel ne peut entraîner ni indemnités ni pénalités de retard. Dans le cadre de la démarche environnementale de la société LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole, les commandes scolaires sont regroupées sur un même établissement « structure » pour limiter l’impact de l’empreinte carbone. Il convient donc de préciser obligatoirement lors de la commande pour livraison : - Le numéro de téléphone de l’Établissement, - Le nom du responsable des réceptions ainsi que son numéro de téléphone.

2.5. Devis – Toute commande de produits hors catalogue, mobilier de bureau sur-mesure, et services fait l’objet d’un devis préalable, établi sans frais par notre société et remis au Client par courrier électronique ou télécopie. Nos devis sont valables 15 jours, dans la limite des stocks ou de la disponibilité des techniciens s’agissant des services. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations figurant sur le devis avant de l’accepter et de signaler immédiatement toute erreur. La commande résulte de l’acceptation expresse du devis par le Client, sans modification. Un acompte à la commande de 30% est demandé pour toute commande de mobilier de bureau. Concernant les dépannages de matériel hors garantie, l’établissement du devis donnera lieu à une facturation forfaitaire de 100 € HT en cas de refus de la réparation par le Client.

2.6. Modification – Annulation. Dès acceptation de la commande par nos soins, celle-ci présente un caractère irrévocable. Compte tenu de délais très courts de conditionnement et de livraison, les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées après leur prise en compte par nos soins.

2.7. Garantie de solvabilité - Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter sont honorées, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le Client de ces conditions, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. De même, dans le cas où un Client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, nous pourrons refuser d'honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Art. 3 - Livraison

3.1. Définition - Par livraison, il faut entendre la délivrance de la commande à notre transporteur, au départ de notre entrepôt. En cas de livraison par nos soins, au moyen de nos livreurs, la livraison s’entend à la prise de possession des marchandises par le Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

3.2. Délais - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits en stock ou chez nos fournisseurs, des transporteurs ou encore de l'ordre d'arrivée des commandes. LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole s'efforcera néanmoins de respecter les délais et d’exécuter les commandes, sauf dans les cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ou de circonstances hors de son contrôle. Toute commande passée avant 14 h est traitée et expédiée le jour même. Les délais sont généralement de 24 à 72 heures en France métropolitaine pour les produits stockés sur la Plateforme LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole. Pour les produits personnalisables et non stockés (hors catalogue) le délai est donné à titre indicatif sur le devis. Pour les autres destinations, les délais seront indiqués au moment de l’établissement du devis.

3.3. Retards – En tout état de cause, tout retard de moins de 30 jours par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par notre société. En cas de retard de plus de 30 jours, non justifié par l’une des causes visées ci-dessus, sauf Livraison Directe Fournisseur, le Client pourra résilier la commande. L’acompte éventuellement versé à la commande sera remboursé dans un délai de 15 jours. Dans tous les cas, un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts à notre charge. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos Clients à cet égard nous sont inopposables.

3.4. Risques - Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la livraison, définie à l’art. 3.1 ci-dessus, indépendamment du transfert de propriété, qui s’opère après complet paiement des produits et services commandés. Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées, d’erreurs de livraisons ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par écrit en recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours calendaires de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément par le même moyen à notre société, sera considérée acceptée par le Client. La responsabilité de LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, ou de destruction, avarie, perte ou vol.

3.5. Vices apparents - Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

3.6. Retour - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable, exprès et par bon de reprise délivré par LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement prouvé. Pour tous les autres cas, une participation aux frais de reprise de 7,50 € HT sera demandée au Client en sus du coût réel du transport. Pour un retour de fournitures de bureau ou scolaires, seuls les articles complets dans leur emballage d’origine, sans aucune trace et en parfait état de revente, pourront être repris. Ne seront ni repris ni échangés : les agendas et calendriers, les produits personnalisés ou sur-mesure, les produits en Livraison Directe Fabricant, les produits de protection individuelle et de sécurité, les produits alimentaires et les boissons, les produits dont la date limite de péremption est inférieure à trois mois. Pour les étiquettes, enveloppes et pochettes à fermeture autocollante, aucune reprise ne sera autorisée après un délai de 6 mois suivant la livraison. Pour le mobilier de bureau, y compris les sièges (livrés démontés), il sera appliqué des frais de retour forfaitaires de 85 € HT, auxquels s’ajouteront, suivant l’état : 15% du montant de la commande HT si la marchandise n’a pas été déballée, 25% si l’emballage est abimé, 50% si la marchandise a été montée. Seul le transporteur choisi par LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées aux échéances convenues.

3.7. Participation aux frais de port - Toute commande à partir de 50,00 € HT est livrée franco de port. Pour toute commande inférieure à 50,00 € HT, une participation forfaitaire de 7,50 € HT sera appliquée pour une livraison en France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM/TOM et les autres destinations, les frais de port seront indiqués sur le devis.

Art. 4 - Tarif - Prix

4.1. Tarifs - Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, figurant dans le catalogue ou le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Des offres promotionnelles pourront également être proposées. Dans ce cas, les prix affichés sont nets de toutes remises.

4.2. Prix - Catalogue Mobilier et Fourniture de Bureaux : les prix indiqués sont nets et HT, TVA au taux en vigueur en sus. - Catalogue Scolaire : les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises). - Librairie : le prix du livre est établi dans le strict respect des textes applicables, en particulier avec la loi LANG 81-766 du 10 août 1981. Le prix applicable est le prix unique du livre fixé par l’Éditeur, valide le jour de la facturation de la commande.

4.3. Une participation aux frais de préparation et d’emballage sera facturée pour les commandes particulières et commandes scolaires sur devis préalable. En cas de modification ultérieure du taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement répercuté sur la facture.

Art. 5 - Modalités de règlement

5.1. Paiement - Nos conditions de règlement sont généralement de 30 jours date de facture sauf dérogation expresse de notre part, et sous réserve des dispositions de l’article 2.7 des présentes CGV. En tout état de cause, aucun délai supérieur à ceux visés à l’article L441-6 du Code de commerce ne sera accepté. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Les moyens de paiement acceptés sont : traite directe, prélèvement, autres effets de commerce, chèque bancaire, virement (dont mandat administratif). Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement.

5.2. Non-paiement - Tout montant TTC non réglé à l'échéance convenue donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au plus fort des deux taux suivants : trois fois le taux d'intérêt légal ou 15%, auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 100 € à titre de clause pénale. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client défaillant. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 € sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Art. 6 - Réserve de propriété

6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

6.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

6.4. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès qu’il en a pris possession.

Art. 7 – Garanties contractuelles

7.1. Nature - Notre société garantit ses produits contre leur non-conformité à la commande et les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services commercialisés par notre société qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par notre société et cesse si celui-ci est revendu, loué, altéré, consommé, transformé ou modifié.

7.2. Durée - Les produits vendus par notre société bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, couvrant leur non-conformité à la commande (vices apparents), et pendant 12 mois tout vice caché non susceptible d'être décelé avant son utilisation et les rendant impropres à leur destination. Certains produits bénéficient d’une garantie du constructeur spécifique (figurant au catalogue et sur le site B2B).

7.3. Limites - La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice suivant le cas. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et le transport. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7.4. Exclusions - Toute garantie devient caduque en cas de revente, transformation, utilisation non conforme à la destination, négligence, condition de stockage inappropriée, utilisation à des fins commerciales, comme en cas de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance.

7.5. Mise en œuvre - Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte, en accompagnant si possible sa réclamation de photographies. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte. Pour les produits disposant d’une garantie constructeur, celle-ci devra être mise en œuvre directement auprès de ce dernier. Leurs coordonnées sont indiquées dans notre catalogue. En cas de mise en œuvre de la garantie sur un matériel informatique, le Client doit au préalable effectuer toute sauvegarde nécessaire de ses données. LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte éventuelle de ces dernières.

Art. 8 - Propriété intellectuelle Notre société et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, photographies, logos, etc., réalisés en vue de la vente de ses produits, et d’une manière générale de tous les contenus visuels et sonores figurant dans ses catalogues, sa documentation commerciale et ses sites Internet. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de notre société, qui peut subordonner son accord à une contrepartie financière. Pour les produits personnalisables, le Client garantit que les éléments de personnalisation fournis à LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole ne contreviennent à aucun droit détenu par des tiers et ne contiennent aucun terme, image ou graphique illégaux, contraires aux bonnes mœurs. LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole se réserve le droit de refuser toute personnalisation ne répondant pas à ces critères.

Art. 9 - Litiges - Election de domicile - Droit applicable

9.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut d’arrangement amiable, au tribunal de commerce d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

9.2. L'élection de domicile est faite par notre société en son siège social et par le Client à son adresse indiquée au moment de sa commande.

9.3. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.